J.O. 283 du 5 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 novembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0200764A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay en date du 29 avril 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne en date du 12 juillet 2002 ;

Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 19 juillet 2002, Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4 570 000 EUR dont l'objet est le financement complémentaire du projet de restructuration et d'extension des locaux de Reims Management School.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz